Objet
Les présentes conditions encadrent l’utilisation de l’application EasyReturn (« l’app »), éditée par Florent Gainnier, entrepreneur individuel (EI, micro-entreprise), établi 4 rue du Rempart, 13007 Marseille, immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 832 437 149. TVA non applicable, article 293 B du CGI (« nous »), par un marchand utilisant Shopify (« vous »). Installer l’app vaut acceptation de ces conditions.
Le service
L’app crée des étiquettes de retour chez le transporteur choisi par le marchand (aujourd’hui Colissimo) pour les retours Shopify, les ajoute au retour Shopify avec leur suivi, et peut approuver automatiquement les demandes de retour si vous l’activez. Les retours, remboursements et e-mails restent gérés par Shopify.
Vos prérequis et responsabilités
- Disposer d’un compte Shopify et d’un contrat actif auprès du transporteur utilisé (par exemple Colissimo), et fournir des identifiants de connexion valides.
- Configurer des zones et adresses de retour exactes, cohérentes avec vos règles de retour Shopify.
- Informer vos clients du traitement de leurs données, conformément à votre propre politique de confidentialité.
- Les étiquettes créées sur votre contrat sont facturées par votre transporteur, selon votre contrat.
Prix et facturation
L’abonnement est de 14,99 € par mois (TVA non applicable, article 293 B du CGI), facturé par Shopify via votre facture Shopify, selon les conditions de facturation de Shopify. Toute modification de prix vous est annoncée au moins 30 jours à l’avance.
Disponibilité et support
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l’app (obligation de moyens). L’app dépend de services tiers (Shopify, transporteurs, hébergeur) dont les interruptions ne nous sont pas imputables. Support par e-mail à contact@easyreturn.app.
Responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant des sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Nous ne répondons pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données. Nous ne sommes pas responsables des conséquences d’une configuration inexacte, d’une indisponibilité de Shopify ou d’un transporteur, ni de l’acheminement des colis.
Données personnelles (sous-traitance)
Pour les données des clients de votre boutique, vous êtes responsable de traitement et nous agissons comme sous-traitant (article 28 du RGPD). Nous traitons ces données uniquement pour fournir le service, sur vos instructions ; nous assurons leur confidentialité et leur sécurité ; nous recourons aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité ; nous vous aidons à répondre aux demandes des personnes ; nous supprimons les données à la fin du service (désinstallation) ; nous vous notifions toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ; nous mettons à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
Durée et résiliation
Vous pouvez arrêter à tout moment en désinstallant l’app depuis Shopify ; l’abonnement prend fin selon les règles de facturation de Shopify. Nous pouvons suspendre l’accès en cas d’usage frauduleux ou contraire aux présentes conditions.
Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions ; les changements importants vous sont notifiés au moins 30 jours à l’avance.
Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille.
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026